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Accueil > Dissolution d'un conseil municipal

Dissolution d'un conseil municipal

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Administration Générale

Conseil d'État 4 juin 2007
M. C. Requête nº 295296
À quelles conditions un décret de dissolution d'un conseil municipal est-il légal ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 71 (Mars-Avril 2008)

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