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Le renforcement des pouvoirs du parlement est-il essentiel dans la réforme des institutions ?

Il faut réévaluer tout ce qui avait été fait en 1958. Ce qui était à l'époque indispensable ne l'est plus aujourd'hui. C'est même parfois ­devenu contre-productif. De ce point de vue, la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement ne fait pas le moindre doute. Depuis des années, tout le monde se plaint de la soumission du Parlement : il y a un bon moyen d'y porter remède. Il serait donc dommage que les mesures proposées ne soient pas adoptées. Ce sont souvent des mesures ­apparemment techniques, mais qui sont tout à fait essentielles politiquement. Je pense par exemple au fait que ce soit le texte de la commission et non plus celui du gouvernement qui serve de base aux discussions de séances.

L'instauration d'un délai impératif ­entre le dépôt d'un projet de loi et son inscription à l'ordre du jour est aussi nécessaire : aujourd'hui, la loi sur les 35 h, moins de deux ­semaines après sa présentation en Conseil des ministres, est déjà à l'ordre du jour de l'Assemblée ­nationale... Ça n'est pas raisonnable : on ne peut pas faire du bon travail dans ces conditions de précipitation. Je songe enfin à l'aug­­mentation du nombre de commissions qui est tout à fait indispensable pour permettre aux parlementaires de travailler plus ­efficacement. D'une manière ­générale, il faut essayer de s'attaquer à notre propension à beaucoup trop légiférer, un peu n'importe comment.

La limitation du cumul des mandats a été écartée de la réforme. N'est-elle pas pourtant un élément essentiel du renouveau démocratique ?

C'est une évidence. Le gros problème est que la décision ne peut être prise que par les premiers intéressés, qui n'y seront pas favorables. Aussi longtemps qu'il ne sera pas juridiquement interdit, il sera politiquement obligatoire. Or, il ne pourra être ­juridiquement interdit que dans deux hypothèses : soit parce qu'un candidat à la présidence se sera très formellement engagé là dessus et aura donc l'autorité nécessaire pour le faire passer, soit parce que cela se décidera par référendum. En ­dehors de ces deux hypothèses, il ne faut pas se faire d'illusion : ­jamais député ou sénateur, de gauche comme de droite, ne votera spontanément la fin du cumul.

On a posé la question du mode d'élection des sénateurs, mais l'institution sénatoriale n'est-elle pas elle-même obsolète ?

Personne ne remet sérieusement en cause l'existence même du ­Sénat, car il est nécessaire d'avoir deux assemblées. Que le mode ­actuel de scrutin des sénateurs soit insuffisant, il n'y a pas doute là dessus : il organise une surreprésentation des toutes petites communes, dont le caractère massif n'est plus compréhensible. À l'évidence, il faut pouvoir modifier ce mode de scrutin.

Pour autant, ça n'est pas un sujet constitutionnel, mais législatif. Mais la majorité ­sénatoriale est ­invariablement la même depuis des décennies... et avec ce mode de scrutin, elle restera à peu près invariablement la même. Ça pourra changer peut-être dans quinze ans si la gauche gagne toutes les élections locales d'ici là... C'est un peu ­excessif.

S'il ne fallait retenir qu'une mesure ?

Sans hésiter : l'exception d'inconstitutionnalité. Elle permettra, ­enfin, à tous les citoyens de réclamer eux-mêmes la protection de leur propre constitution. Ce sera la première fois depuis 1962 que les citoyens ­recevront un pouvoir nouveau, qui plus est très important.

 Guy Carcassonne, 56 ans, est agrégé de droit public et professeur à l'université de Paris X - Nanterre.
Il a été membre du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur.