Les définitions de la fonction publique

À toutes les étapes d’une carrière ou d’un projet de carrière dans la fonction publique, l’expérience professionnelle est un atout à ne pas négliger. Elle permet aux candidats aux concours de se présenter sans avoir toujours le niveau de diplôme, ou à ceux, aux profils pointus, d’être recrutés sous contrat. Elle permet encore à certaines professions techniques de bénéficier d’une reprise d’ancienneté au moment de la titularisation. Passage en revue des dispositifs à connaître pour ne pas laisser dormir son expérience qu’elle soit professionnelle ou associative dans certains cas.

L'expérience est utile pour passer les concours

Il est essentiel de ne pas négliger son expérience professionnelle au moment de choisir et de s’inscrire à un concours, étape toujours décisive et stratégique pour la suite. En effet, il est possible de passer des concours sans avoir le diplôme exigé, ou encore de passer des concours spécifiques du fait de son parcours professionnel passé (ou en cours).


Elle peut remplacer un diplôme…
Si vous avez une expérience professionnelle dans un secteur d’activité, mais n’avez pas le titre ou le diplôme correspondant qui est exigé pour passer un concours de la fonction publique, il existe deux voies pour pouvoir néanmoins passer ce concours.

• Niveau d’études
Si vous souhaitez vous inscrire à un concours mais ne disposez pas du niveau d’études demandé, vous pouvez néanmoins vous inscrire si vous justifiez de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès. Dans ce cas, c’est l’orga - nisateur du concours qui valide au moment de l’inscription le fait que l’expérience professionnelle présentée « vaut » le diplôme ou le niveau d’études requis.

• Diplôme spécifique
Si le concours visé exige la détention d’un diplôme ou d’un titre spécifique, vous pouvez solliciter une équivalence de titre ou de diplôme au regard de votre parcours. Cette reconnaissance de votre expérience professionnelle ou d’un autre diplôme vous autorise à passer le concours comme les autres candidats titulaires dudit diplôme exigé. Aucune dispense d’épreuves n’est cependant possible et ce sont les mêmes épreuves que pour les autres candidats.


La commission d’équivalence de diplômes fonctionne auprès du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) depuis le mois d’octo bre 2007 pour dix-sept concours spécifiques : directeur territorial d’éta blissement d’enseignement artis tique, professeur territorial d’ensei gnement artistique, assistant territorial d’enseignement artistique, assistant territorial spécialisé d’ensei - gnement artistique, assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, ingénieur territorial en chef, ingénieur territorial, adjoint technique territorial de 1re classe, adjoint technique principal territorial des établissements d’enseignement de 2e classe, assistant territorial socio-éducatif (sauf spécialité assistante sociale), éducateur territorial de jeunes enfants, moniteur-éducateur territorial, cadre de santé territorial, agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1re classe, animateur territorial, adjoint d’animation territorial de 1re classe, éducateur territorial des activités physiques et sportives. D’ores et déjà, 1 800 dossiers ont été déposés.

Vous devez saisir cette commission plusieurs mois en amont de la date d’inscription aux concours visés. La reconnaissance de l’équivalence d’un diplôme s’obtient après l’examen méticuleux de votre dossier. Si la commission considère que le contenu du dossier est insuffisant pour rendre sa décision, elle peut soumettre les candidats, avant qu’ils se présentent aux épreuves, à une épreuve d’aptitude ou un stage. L’avis rendu, s’il est favorable, est définitif et opposable aux organisateurs de concours des autres fonctions publiques exigeant le même diplôme. C’est à vous d’informer l’organisateur du concours de l’avis rendu par la commission.


Contacts
- Centre national de la fonction publique territoriale - Direction des concours, Secrétariat de la commission d’équivalence de diplômes, 10-12 rue d’Anjou, 75381 Paris Cedex 08.

- Les commissions d’équivalence de diplômes des ministères.


Références à connaître

- Décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l’application de l’article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l’accès aux cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale.

- Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.


… ou permet de se présenter à des concours spécifiques
Certains concours sont organisés en direction de publics spécifiques : les agents non titulaires dans la fonction publique pour les concours réservés et les salariés du secteur privé/ responsables d’associations/élus pour les troisièmes concours.

• Concours réservés
L’expérience professionnelle acquise en tant qu’agent non titulaire de la fonction publique permet de se présenter aux concours dits réservés. Créées pour « résorber l’emploi précaire », les épreuves de ces concours sont spécifiques, avec davantage d’épreuves orales. Les oraux sont avant tout axés sur l’expérience professionnelle que sur des connaissances théoriques. À la différence des concours de troisièmes voies ci-dessous, les concours réservés sont ouverts indépendamment de l’organisation des concours internes ou externes.


Références à connaître
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.

- Décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 relatif à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière (liste des métiers concernés).


• Troisième voie ou troisième concours.
Les concours dits de troisième voie ou troisièmes concours sont accessibles à des personnes qui ont été salariées dans le secteur privé (présenter une attestation professionnelle), aux responsables d’asso - ciation élus (présenter les statuts de l’association et les déclarations régulièrement faites en préfecture) ou aux élus locaux (présenter une pièce justifiant l’accomplissement d’un mandat d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale). À la différence des concours externes, ils sont ouverts aux candidats sans aucune condition de titre ou de diplôme.

Les épreuves des troisièmes concours sont distinctes de celles du concours externe, tout comme le barème des épreuves. Le nombre de places offertes par la voie du troisième concours varie à chaque fois, entre 10 à 35 % des places. C’est l’ENA qui a inauguré cette possibilité, suivie ensuite par les IRA et l’École nationale de la magistrature.

Le ministère de l’Éducation a également créé depuis 2006 un troisième concours de recrutement pour les professeurs du premier et du second degrés pour certaines disciplines. Ce concours est accessible aux personnes pouvant justifier d’une ou plusieurs activités professionnelles d’au moins cinq ans accomplies dans le cadre d’un contrat de droit privé. En 2008, les disciplines concernées étaient notamment pour le CAPES : documentation, langues vivantes étrangères : anglais, langues vivantes étrangères : espagnol, lettres modernes, mathématiques, sciences physiques et chimie.


Dans la fonction publique territoriale, le « troisième concours » est proposé sur les cadres d’emplois d’admi - nistrateur, d’attaché territorial, de rédacteur, d’adjoint administratif, de technicien supérieur, de contrôleur, d’agent technique, de gardien d’immeuble, d’animateur, d’adjoint d’animation, d’attaché de conservation du patrimoine, d’assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d’agent qualifié du patrimoine, assistant spécialisé d’enseignement artistique, d’assistant d’enseignement artistique et d’édu - cateur des activités physiques et sportives.


Référence à connaître
Décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Recrutement, rémunération et mobilité

L’expérience professionnelle ne permet pas seulement de passer des concours sans disposer du titre ou du diplôme exigé. Il est aussi un déclencheur de recrutement, d’augmentation de rémunération et de mobilité.


• Être recruté sous contrat
C’est le CV qui fait la différence pour le recrutement des agents contractuels sur des postes à responsabilité notamment. Si le mode de recrutement de la fonction publique reste prioritairement le concours, l’emploi de personnels sous contrat est fréquent lorsque les compétences recherchées ne correspondent à aucune définition d’emploi. Par conséquent, une expérience professionnelle ayant permis l’acquisition de techniques pointues en matière juridique ou informatique par exemple est précieuse, et permet qui plus est de négocier une bonne rémunération.


Références à connaître
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État.

- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.


• Faire augmenter sa rémunération
Pour certaines fonctions, le fait de pouvoir prouver son expérience professionnelle préalable à la titularisation permet de bénéficier d’une reprise d’ancienneté, c’est-à-dire de commencer sa carrière dans la fonction publique non pas au premier échelon mais à un niveau supérieur. Ce dispositif reste cependant réservé à des emplois définis.


Références à connaître

- Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

- Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.

- Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la fonction publique territoriale.


• Évoluer ou changer de poste
Les agents de la fonction publique ont la possibilité de renseigner un « livret individuel de formation » pour mettre en avant leurs formations, mais aussi leur expérience. Ce document qui est personnel permet à l’agent d’établir son parcours en listant les formations et les diverses expériences professionnelles et extraprofessionnelles réalisées. Il sert aussi à identifier et à présenter sous une forme synthétique ses connaissances, aptitudes et compétences.

Cet outil est particulièrement utile à l’agent pour communiquer des informations sur son parcours à l’occasion d’une demande de mutation et de détachement ou encore dans le cadre d’une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.

Dans le livret individuel de formation proposé par le CNFPT, la rubrique « formations » comprend des informations sur les diplômes obtenus et leurs contenus et les actions de formation suivies. La rubrique « expériences » regroupe le parcours personnel et professionnel, fonctions et postes occupés dans et hors fonction publique, activités professionnelles et extraprofessionnelles (bénévolat, action syndicale…). La rubrique « compétences » comprend des informations sur les compétences acquises au cours du parcours personnel, professionnel et formatif.


Références à connaître
- Dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 19 février 2007 : «tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret ».

- Le décret est à paraître : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé le projet de décret en janvier 2008.

- Livret de formation du CNFPT : http://www.cnfpt.fr/documents/ 052008/300508093617LIFplaquett edeprsentation.pdf


BARBARA PASQUIER