Urbanisme commercial : objectif concurrence !
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DossierSelon la Commission Attali pour la libération de la croissance française (CLCF), la législation française d'équipement commercial "ne fait pas partie des atouts dont la France jouit" pour tirer bénéfice du processus de mondialisation. l'importante loi de modernisation de l'économie, dite LME, publiée au Journal officiel du 5 août 2008 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ne pouvait donc pas «oublier» l'urbanisme commercial, le développement de la concurrence étant censé redonner du pouvoir d'achat ! Les cahiers juridiques numéro 122 (Août-Septembre 2008) |
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