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Défaut de décision préalable : une régularisation simplifiée

Procédure Dans un arrêt du 11 avril 2008 (Établissement français du sang), le Conseil d'Etat accroît les possibilités de régulariser le défaut de décision préalable s'agissant des recours indemnitaires. L'intervention explicite ou implicite de rejet de la demande préalable, formée avant la saisine du juge ou en cours d'instance, régularise la procédure. Le mémoire en défense de l'administration concluant à titre principal à l'irrecevabilité de la requête permettra seulement au juge de rejeter le recours pour ce motif dans l'hypothèse où le requérant n'aurait pas régularisé la liaison du contentieux. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 122 (Août-Septembre 2008)

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