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Logement de fonction : quels critères ?

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Statut

L'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service avec gratuité totale du loyer est encadrée par la loi et nécessite une délibération de la collectivité, laquelle se fixe ainsi des critères qu'elle doit respecter. En cas de changement dans la situation d'un agent, elle est alors fondée à reconsidérer ce droit.

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Techni.cités numéro 156 (8 octobre 2008)

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