Les définitions de la fonction publique

En 2008 est entré en application le nouveau dispositif de formation des fonctionnaires (hospitaliers, territoriaux, d’État)*. Nouveaux droits et nouveaux outils : typologie renouvelée d’actions composant la formation professionnelle, modification de la construction du plan de formation, création du droit individuel à la formation (DIF), des périodes de professionnalisation et des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour bilan de compétences… Le dispositif se veut large et avantageux pour l’agent.Un objectif : garantir à tout fonctionnaire la possibilité de développer de nouvelles compétences, de changer de fonction, de préparer un concours, voire de faire valider son expérience.


*Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique ; loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; décret n° 2070-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État « décret FTLV » et n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 pour la FPT.

Un dispositif de formation modernisé

Un dispositif de formation modernisé pour répondre à des objectifs individualisés correspondant aux besoins professionnels de l’agent et de son employeur public.


Des formations ciblées en début de carrière, quelle que soit la catégorie du fonctionnaire recruté
Recrutement, en principe, par concours à épreuves peu professionnalisées, système de carrière, principe de l’indépendance du grade (A, B ou C) et de l’emploi, la fonction publique induit un type de culture et de formation spécifique. La nécessité de former les fonctionnaires pour les rendre aptes à occuper leur emploi, est vite apparue comme indispensable. Si le concours est là pour garantir une administration impartiale et de qualité, la formation initiale est un temps d’apprentissage de la culture « fonction publique ». Elle doit préparer l’agent à l’ensemble des postes qu’il occupera dans sa carrière. Toutefois, la formation initiale « d’avant réforme » était perçue comme lourde (une centaine de jours) et trop scolaire.

Le nouveau dispositif prévoit, durant les premières années suivant la prise de fonctions, deux périodes de formation : une d’intégration, l’autre d’adaptation à l’emploi. Elle allie un tronc commun de connaissances théoriques et des stages pratiques. Des écoles de formation comme l’ENA ou les IRA en sont le symbole.

Une grande nouveauté de la réforme : ouvrir également aux catégories C (agents chargés des tâches d’exécution), très souvent formés façon « compagnonnage », d’accéder, dès leur prise de fonctions, à cinq jours de formation (voir infra).


Une formation professionnelle tout au long de la vie
Par ailleurs, avec une carrière de près de 40 ans (du recrutement au départ à la retraite en passant par la promotion), il est de l’intérêt de l’agent et de l’Administration et par conséquent des usagers, que le fonctionnaire puisse bénéficier à tout moment de sa carrière d’une formation professionnelle qui l’aidera à s’adapter aux changements mais aussi d’occuper de nouvelles fonctions.

Grâce à la réforme de 2007, les fonctionnaires et les non-titulaires se voient reconnaître un droit à la formation plus ample, qui se veut être moins contraignant et plus à même de répondre à leurs attentes et besoins. Résultat : la formation professionnelle « tout au long de la vie », copiée sur le secteur privé**, est introduite et présentée comme élément essentiel de valorisation des ressources humaines et de modernisation des services publics. Les agents vont pouvoir s’approprier les nouveaux outils de formation et devenir ainsi le moteur de leur carrière.


**Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois ; loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Article L. 900 – 1 du Code du travail.

De nouveaux outils pour une gestion active de la formation

Le DIF, pour une gestion individualisée des carrières
À l’instar des salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient désormais d’un droit individuel de formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur six ans et transférables en cas de mutation ou de changement d’employeur public. Individualiser la formation c’est l’adapter aux besoins des agents. Le DIF est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent, en accord avec son administration. Plus égalitaire face aux chances d’être formé, ce droit individuel est ouvert à tous***.

L’agent peut-il demander tout ce qu’il veut ? Même si rien n’interdit d’avoir une approche très souple du DIF, les textes précisent qu’il est limité aux seules formations présentant une « utilité professionnelle directe » pour l’administration dont relève le fonctionnaire. L’agent pourra toujours envisager une formation « poterie » dans le cadre du congé de formation professionnelle (plus long, et permettant des reconversions – voir infra).


Le livret individuel de formation ou passeport formation, pour apporter du dynamisme
Destiné à favoriser la mobilité interne ou externe, ce document va retracer les principaux points du parcours professionnel de l’agent. Son support numérique ou papier en fait un outil plutôt pertinent. Propriété de l’agent, son objectif est de permettre à ce dernier d’identifier, de faire certifier et donc valoriser ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation, soit au cours de ses expériences professionnelles.

Aussi, pour que cet outil ne soit pas une formalité administrative de plus, l’implication de l’agent va être fonda-mentale. À lui de le créer, de l’ali - menter et de le modifier tout au long de sa carrière. De nature à faciliter le dialogue avec l’employeur, l’agent pourra s’en prévaloir dans de nombreuses situations professionnelles : entretiens professionnels ou d’éva - luation, promotion professionnelle, bilan de compétences, VAE…


Le plan de formation remis au goût du jour
Le plan de formation n’est pas une nouveauté en soi, mais la réforme conduit à s’intéresser un peu plus à cet outil. Précédemment, il était surtout un outil de pilotage de formation à l’échelle d’une administration. Désormais, il est appelé à devenir un outil de régulation des demandes de formation, voire même d’arbitrage d’éventuels litiges entre l’administration et l’agent. En effet, la formation s’individualisant et se négociant, la multiplication des tensions entre l’agent demandeur et son employeur financeur, sur des questions liées au coût budgétaire, semble inévitable.


Des formations obligatoires pour tous, et enfin professionnalisées
La formation du début de carrière reste, et toujours en deux temps mais en version réduite et pour tout agent :

• La formation d’intégration : d’une durée de cinq jours en moyenne, elle a lieu avant la titularisation de l’agent. Obligatoire pour sa titularisation, elle a pour ambition de lui permettre d’acquérir une culture générale administrative à l’occasion de la prise du premier poste. En pratique, dans la FPT, ont été mis en place un socle commun sur l’ensemble du territoire et un kit de formation pour les catégories C pour permettre d’homogénéiser les formations dispensées.

• La période de professionnalisation. Il s’agit d’actions de formation en alternance avec l’activité professionnelle de l’agent, d’une durée maximale de six mois. Objectif : former des catégories ciblées de fonctionnaires (en reprise d’activité, en reconversion…) à l’évolution des méthodes et des techniques de leur métier, à favoriser leur accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou à changer de poste. S’inscrivant dans une logique de professionnalisation, correspondant aux besoins de l’agent et de son employeur, la formation va ainsi combiner théorie et mise en application sur le terrain professionnel.


***Toutefois, les agents de certaines filières (ex. police municipale et sapeurs-pompiers) ne sont pas assujettis à ces nouvelles formations statutaires.

Des formations facultatives pour garantir une formation tout au long de la carrière

Ce point de la réforme permet à l’agent de se placer dans une démarche de mobilité et d’adaptabilité, ceci soit à sa demande, soit à celle de son employeur.


Il va pouvoir bénéficier des :

- formations de préparations aux concours et examens professionnels de l’ensemble de la fonction publique. Existant avant la réforme, la nouveauté réside dans le fait qu’elles ne sont plus limitées aux concours et examens professionnels de la fonction publique d’origine, ceci devant favoriser les mobilités interfonctions publiques (FPE, FPT, FPH mais aussi institutions communautaires européennes) ;

- formations de perfectionnement des - tinées à développer les compétences professionnelles des agents. Elles comprennent les actions de formations collectives programmées par l’employeur (plan de formation) ainsi que toutes les demandes de l’agent en application du DIF ;

- actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française qui relèvent des formations de perfectionnement ou des formations préalables à la préparation aux concours et examens professionnels ;

- formations personnelles. À la demande exclusive de l’agent, elles visent à parfaire sa formation personnelle. Non-éligibles au DIF, ces formations peuvent donner lieu à un congé (cf. infra) ou une décharge de service.

REP, VAE, bilan de compétences et entretien de carrière pour une meilleure prise en compte de l'expérience et des compétences

Reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP)
Grâce à cette procédure, désormais l’expérience professionnelle de l’agent est reconnue comme facteur déterminant de sa carrière.

La REP va lui permettre d’être dispensé de module des formations obligatoires et (ou) de diplôme pour l’accès à un concours exigeant un titre. Elle va également être prise en compte pour une épreuve de concours ou d’examen ou pour la promotion interne et l’avancement de grade.

La démarche de REP vient de l’agent. Une concertation a lieu avec l’admi - nistration sur une éventuelle demande de dispense : sont mis en relation les formations professionnelles, bilans de compétences et/ou les titres et diplômes et/ou l’expérience professionnelle de plus de trois ans avec les responsabilités qui incombent à l’agent. La demande de dispense est ensuite transmise à une commission de validation qui accède ou non à la demande. Un conseil : la REP est à planifier au plus tôt dans un projet professionnel ; la procédure de reconnaissance prend du temps et demande un investissement personnel important.


La validation des acquis de l’expérience
Derrière cette terminologie un peu barbare se cache la possibilité, à la différence de la REP qui permet exclusivement l’accès à un concours, de convertir par exemple un savoir-faire de trois ans appris sur « le tas » dans une entreprise ou dans une association, en diplôme, titre ou certification professionnelle.

Instaurée en 2002, la VAE est une démarche longue. Face au temps et à l’investissement personnel que demande la procédure, le législateur vient de lui redonner un second souffle en créant un congé spécifique d’une durée de 24 heures.

Selon le ministère de l’Emploi, la VAE séduit surtout les femmes. En effet, en 2005, 60 % étaient des candidates travaillant souvent à temps partiel et à la recherche d’une certification dans le secteur sanitaire et social (aidesoignante, auxiliaire de vie, etc.), pour un diplôme de niveau CAP ou BEP.


Le bilan professionnel
Le bilan professionnel est pleinement reconnu aux agents de la fonction publique par l’instauration d’un congé exceptionnel d’une durée de 24 heures. Outil clé en vue de l’élaboration d’une stratégie professionnelle, il précède les formations en permettant à l’agent d’identifier et de valoriser les compétences et aptitudes qu’il a acquises.


L’entretien de carrière
L’entretien de carrière est destiné à tout agent public après cinq ans de services. Lors de cet entretien, l’agent pourra aborder avec son supérieur hiérarchique ses perspectives professionnelles et personnelles, et ses éventuels besoins en formation.

Des formations toujours proposées...

Le congé de formation professionnelle
Grâce à lui, l’agent peut parfaire sa formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel que son administration ne propose pas ou encore suivre des formations organisées ou agréées par l’Administration en vue de préparer un concours administratif.

D’une durée maximale de trois années, il est utilisable en une seule fois ou réparti tout au long de sa carrière.


Le congé de formation-mobilité des fonctionnaires de l’État
D’une durée de six mois maximum, ce congé permet aux agents publics d’État qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions dans un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie (A, B, C) de bénéficier d’une formation professionnelle adaptée à leur besoin.

La réussite du nouveau dispositif de formation repose, en tout premier lieu, sur la capacité du fonctionnaire à s’en emparer. À lui de s’investir, de faire preuve d’initiative, d’aller trouver le bon stage – celui qui correspondra à la fois à son niveau et à ses besoins – avant d’en parler à son administration et de la convaincre qu’une demande de DIF doit être entreprise.

À la clé ? La maîtrise de sa carrière.


SANDRINE BOTTEAU

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur le site :

- de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la formation dans la FPE ;

- du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la FPT ;

- de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la FPH ;

- de La Documentation française, www.formation-publique.fr, pour se former en ligne.