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Avez-vous entendu parler du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) ?

Article du numéro 109 - 29 janvier 2009

Concours - Testez vos connaissances

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CPPP) a pour source juridique l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques.

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