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Compétence juridictionnelle

Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal des conflits 20 octobre 2008 Mme G. c/ Ministre de l'Éducation nationale Requête n° 3695 Question juridique L'administration qui s'abstient d'enquêter à la suite d'un signalement par un de ses agents d'un harcèlement moral ou sexuel commet-elle une voie de fait ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 76 (Janvier-Février 2009)

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