FDPTP : modifications en cas de fusion pour les EPCI
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Pratique JuridiqueLes règles applicables aux FDPTP constituent un enjeu considérable pour les EPCI. Les modalités d'alimentation des FDPTP, modifiées au fil des années notamment pour tenir compte du développement de l'intercommunalité, ont encore été adaptées par la loi de finances rectificative 2008 en cas de fusion d'EPCI. La Lettre de l'Intercommunalité numéro 115 (Février 2009) |
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