La gestion de fait par l'exemple
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AssociationLa gestion de fait est caractérisée par trois éléments cumulatifs1: - la gestion, généralement par une association, de missions de service public local ; - le financement majoritairement apporté par des subventions ; - la présence majoritaire d'élus dans les instances dirigeantes de l'association. Les chambres régionales des comptes relèvent régulièrement des pratiques constitutives d'une gestion de fait qui n'épargnent aucune catégorie de collectivités locales. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 0 (Juin 1995) |
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