FCTVA: les nouvelles dispositions
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FinancesLa loi de finances rectificative pour 2009 a profondément modifié les possibilités de récupération de TVA pour les communes. Alors que la règle de récupération de la TVA de l'année N-2 semblait intangible, les règles de récupération de TVA seront désormais différentes selon que les communes auront choisi, ou non, de mettre en oeuvre ces dernières dispositions. Voici les modalités à utiliser d'urgence et le planning des opérations et décisions à prendre. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 107 (Mars 2009) |
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