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Dissolution d'une communauté de communes

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Administration Générale

Références textuelles et jurisprudentielles
- Articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5214-28 du Code général des collectivités territoriales
- CE 13 décembre 1996, Commune de Saint-Florent, Req. n° 165506
- CE 13 juillet 2007, Commune de Pourcieux, Req. n° 270500
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité d'un arrêté de dissolution d'une communauté de communes ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 77 (Mars-Avril 2009)

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