Entrepreneurs de services municipaux : quelle éligibilité ?
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JurisprudenceLa qualification, par le juge, d'entrepreneurs de services municipaux des dirigeants et administrateurs de sociétés privées, au regard du droit électoral, entraîne de lourdes conséquences pour les intéressés, mais parfois aussi pour le résultat du scrutin. Le régime d'inéligibilité qui s'attache à cette qualification a fait l'objet de récentes précisions jurisprudentielles. Les cahiers juridiques numéro 128 (Avril 2009) |
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