La commission intercommunale des impôts directs : un pas supplémentaire vers l'harmonisation fiscale ?
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Fiscalité et concours de l'EtatInstituée par la LFI pour 2008, la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) constitue le pendant, à l'échelon intercommunal, des commissions communales des impôts directs (CCID) pour les locaux hébergeant des activités professionnelles. Le législateur a créé une structure qui, en complément de la taxe professionnelle unique, vise à accentuer le processus d'harmonisation fiscale. La présente fiche expose les principales dispositions du régime applicable aux CIID en évoquant certaines interrogations. Fiches pratiques finances numéro 109 (mai 2009) |
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