Apports de connaissances

Les principes généraux du droit

Concours - Apport de connaissances « Fleuron » de la jurisprudence du Conseil d'État, les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites, dégagées par le juge administratif. Envoyer cette page à un ami Carrières publiques numéro 509 (Mai 2009)

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