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Le logement de fonction par utilité de service

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Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 27 octobre 2008
Syndicat intercommunal de Bellecombe et M. P. Requête n° 293611
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'un logement par utilité de service ? Quelles contraintes de service peuvent justifier la concession d'un logement de fonction ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 78 (Mai-Juin 2009)

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