Fiche article ACG

La responsabilité pénale des personnes morales de droit public

Article du numéro 609 - 16 juin 2009 Concours - Apport de connaissances La réforme du Code pénal en 1994 a profondément modifié le champ de la responsabilité pénale en autorisant l'engagement de la responsabilité des personnes morales. Appliqué aux personnes morales de droit public, le principe de la responsabilité pénale soulève cependant de nombreuses difficultés. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 609

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