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1 - Quel périmètre ?

Le périmètre de la future grande communauté devra être d'un seul tenant et sans ­enclave (quitte à se faire rejoindre, ensuite, par adhésion, par des communes séparées du périmètre par une autre commune). En pratique, il est utile de faire un comité de ­pilotage entre élus (et/ou cadres territoriaux) qui réfléchira sur les compétences, le périmètre... et aidera à ce que « prenne la mayonnaise ».

2 - Quelle procédure choisir ?

À côté de la procédure de fusion proprement dite (art. L. 5211-41-3 du CGCT), existent des procédures qui peuvent, sous certaines conditions, parvenir à un résultat comparable :

- dissolution d'EPCI et adhésion à une communauté (intéressant parfois en matière de fonds départemental de péréquation de la TP pour les anciens districts ou pour des raisons de non recalcul du taux de TP en TPU pour certains cas d'adhésion) ;

- transformation en communauté urbaine ou d'agglomération avec extension forcée de périmètre (art. L. 5211-41-1 du CGCT), utile parfois pour des raisons financières... ou pour pouvoir passer outre l'opposition de certains organes délibérants intercommunaux ;

- dissolution de tous les EPCI et création d'un nouveau ab initio (solution lourde et rarement intéressante).

3 - Ai-je le temps de faire une procédure pour cette année ?

La procédure de fusion proprement dite est assez longue (trois à dix mois selon le mode de pilotage). Le projet de périmètre du nouvel EPCI est élaboré par arrêté préfectoral pour être soumis pour avis (avec un projet de répartition des sièges) aux communes intéressées par le projet de fusion. Le préfet agit, soit de son propre chef sur avis de la CDCI, soit sur ­demande d'un organe délibérant concerné (municipal ou intercommunal).

Cette fusion peut inclure d'autres communes à la double condition que :

- celles-ci soient utiles pour constituer un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;

- ces communes, si elles appartiennent déjà à un EPCI à fiscalité propre, acceptent ce rapt amoureux. Les communes célibataires peuvent, quant à elles, ne pas être consentantes.

La fusion est prononcée par arrêté après que se soient prononcées en ce sens :

- la majorité qualifiée des communes intéressées (2/3 des conseils municipaux des communes du projet de périmètre représentant plus d'1/2 de la population ou l'inverse) sans que le législateur ait exigé les minorités de blocage que l'on connaît en cas de création d'un EPCI ;

- l'unanimité des organes délibérants des EPCI intéressés.

4 Quelles compétences ?

La future communauté devra intégrer toutes les compétences obligatoires et ­optionnelles de ses anciens membres. Ce n'est que sur les compétences dites « facultatives » que l'on peut harmoniser à la baisse (quitte à rétrocéder des compétences aux communes, voire créer des syndicats infracommunautaires). En réalité, il est utile que les élus décident, avant la fusion, de ce que seront leurs ­futures compétences :

- pour que les débats sur la fusion sortent sur cadre purement juridico-financier et que ce soit l'occasion, en douceur, de bâtir un consensus ;

- parce qu'au lendemain de la fusion, il sera souvent utile de porter de nouveaux projets ;

- afin, au besoin, de toiletter à la baisse avant la fusion des compétences optionnelles ou obligatoires dont les autres ne veulent pas.

NB : étrangement (et sans doute illégalement), certaines préfectures estiment que lors de la fusion il n'est pas possible d'ajouter de nouvelles compétences.

5 - Quel impact sur les syndicats ?

Il importe d'étudier l'impact sur les syndicats... ne serait-ce que pour bien anticiper sur les difficultés à prévoir, les transferts de compétences à envisager... et les oppositions à venir. La fusion d'EPCI dans le but de constituer une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération, alors que les communes membres de ces EPCI appartiennent à un syndicat mixte, entraîne le retrait du syndicat des communes membres de la communauté urbaine ou d'agglomération si deux conditions se trouvent réunies :

- les compétences données à la fois à la nouvelle communauté et au syndicat doivent être au nombre des compétences obligatoires de ce type de communauté (I ou II de l'art. L. 5216-5 du CGCT pour les communautés d'agglomération) ;

- le syndicat doit être inclus dans le périmètre communautaire ou comprendre des communes non membres de la communauté.
NB : un syndicat intercommunal de même périmètre que la communauté est automatiquement dissous quelles que soient ses compétences (lesquelles sont attribuées à la communauté).

6 Quel régime fiscal après la fusion ?

En cas de fusion, le groupement nouvellement créé rejoint automatiquement le ­régime fiscal le plus intégré atteint par l'un de ses anciens membres :

- régime de la fiscalité additionnelle « simple » si aucun ancien membre n'était à taxe professionnelle unique (TPU), ni à taxe professionnelle de zone (TPZ) ;

- régime de la TPZ si l'ancien régime le plus intégré était celui de la TPZ ;

- TPU.

La fiscalité mixte, quant à elle, ne s'applique pas de droit et nécessite dans tous les cas une délibération spécifique du nouvel EPCI. Parfois, certaines structures à fiscalité additionnelle, avec ou sans TPZ, sont en fait plus intégrées que nombre de communautés à TPU... mais tel n'est pas le point de vue, semble-t-il, du législateur.

7 - Comment est fixé le taux de TP de la première année en cas de TPU ?

Le taux de TPU maximum est fixé à partir du taux moyen pondéré calculé à partir des taux votés sur le territoire l'année précédente. À la différence du cas de la création, la communauté fusionnée peut faire évoluer son taux de TPU dès la première année de fusion, selon les règles habituelles de variation du taux de TPU : en fonction de la variation du taux moyen pondéré des taxes ménages des communes membres, en utilisant la majoration spéciale et le cas échéant la réserve de taux. S'agissant des délibérations fiscales (exonérations, cotisation minimum...), les régimes antérieurs continuent à s'appliquer la première année en l'absence de délibération avant le 1er octobre.

8 - Quel financement pour l'élimination des déchets ?

L'EPCI issu d'une fusion peut adopter ses décisions en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) jusqu'au 15 janvier de l'année suivant la fusion. À défaut de délibération, il reste fait application pour l'année suivante du régime applicable dans les EPCI antérieurs ou dans les communes incluses dans ce périmètre...

9 - Quelle DGF après la fusion ?

En cas de fusion entre un EPCI à fiscalité propre et un syndicat intercommunal, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) utilisé pour la future communauté en première ­année sera celui de l'ancienne communauté.

En cas de fusion de plusieurs anciens EPCI à fiscalité propre, on reprend le plus élevé des anciens CIF pour le calcul de la dotation d'intercommunalité... ce qui peut s'avérer très intéressant. Les communautés de communes issues d'une fusion ne subissent pas de nouveau l'abattement de 50 % bien connu des communautés de communes nouvellement créées en première année. Les modalités de garantie sont très favorables ; en première année, dotation par ­habitant égale à la plus élevée des dotations moyennes perçues l'année précédente par les EPCI, avec indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes, puis garantie dégressive.

10 - Quelle incidence dans les relations financières avec les communes ?

En cas de création d'un nouvel EPCI à TPU issu d'une fusion, le calcul des attributions de compensation (AC) tient compte de la ­situation initiale de la commune vis-à-vis de l'intercommunalité (commune isolée, ­appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle ou à TPU) et des compétences transférées. En cas d'intégration de nouvelles compétences, les AC de communes appartenant antérieurement à un EPCI à TPU sont diminuées des charges correspondantes. À l'inverse, dans le cas où des compétences seraient rétrocédées aux communes, leur AC en serait augmentée d'autant. La dotation de solidarité demeure quant à elle facultative et il appartient à la nouvelle entité de décider de poursuivre, renforcer ou supprimer le système mis en place antérieurement... D'où, l'intérêt d'utiliser la possibilité, au cours de la dernière ­année précédant la fusion, de modifier ­librement (à l'unanimité) les AC en y intégrant le montant de la dotation de solidarité lorsqu'un pacte financier avantageux a été établi au sein d'un EPCI à TPU.

11 - FDPTP : quelle incidence ?

La loi de finances rectificative pour 2008 (art. 7) a institué un régime très avantageux pour les EPCI sur lesquels siègent des établissements exceptionnels : abandon du régime de l'écrêtement au profit du prélèvement, plus avantageux... dans le cas d'un ­dynamisme de la TP (qui devrait être mis en cause par la réforme en cours).

12 - Quelle gouvernance ?

Une fusion, c'est un territoire plus large à ­gérer, avec des complémentarités à faire fructifier, et non plus le confort de l'existant et de l'homogénéité. Ce sont aussi des présidents qui vont perdre leurs présidences. Le débat sur la gouvernance est donc subtil et, souvent, il passe par la création d'un ­bureau relativement égalitaire doté de nombreuses compétences (comme une commission permanente de conseil général ou régional), en contrepoint d'un conseil communautaire nombreux. En pratique, les élus travaillent alors surtout en commission, d'une part, et en bureau, d'autre part.