La responsabilité pénale des SDIS

Article du numéro 16 - 15 février 2005   - Réf. 02-05/F Fiche pratique : Culture juridique L'article 121-2 du nouveau Code pénal (NCP) institue la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, avec toutefois deux exceptions : - l'État ne peut pas être responsable pénalement ; Tous les articles du numéro 16

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