Fiche article ACG

La réforme de la filiation

Article du numéro 709 - 06 juillet 2009 Concours - Apport de connaissances Transformation de la société, révolution biomédicale, profonde évolution dans la conceptualisation des relations entre système juridique et vie familiale, décalage entre le cadre législatif avec les besoins, droit de la filiation en chantier, habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance, c'est dans ce contexte précis que vit le jour l'ordonnance n° 2005- 759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 709

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