Chambre régionale des comptes : contrôle de gestion et observations définitives
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FinancesLes chambres régionales des comptes assurent le contrôle financier a posteriori des collectivités locales. Elles possèdent une attribution de caractère juri-dictionnel, qui consiste à juger en premier ressort les comptes des comptables publics. Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est une compétence non juridiction-nelle. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 15 (Janvier 2000) |
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