Dossiers sur la fonction publique

L'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne concerne les adjoints administratifs (âgé de 38 ans et comptant ­notamment 15 années de service ­effectif) et les autres fonctionnaires de catégorie C (âgés également de 38 ans et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants). Cette promotion interne s'effectue au choix par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la CAP compétente. Le quota est d'une promotion interne pour trois recrutements (un quota « transitoire » d'une promotion pour deux ­recrutements est prévu jusqu'au 01/12/11).

Une promotion « supplémentaire »

Une nouvelle possibilité de promotion interne avait été ouverte par décret (1) ­notamment pour les fonctionnaires de ­catégorie C (dont les adjoints administratifs) justifiant de 10 ans de service ­effectif. Cette voie de promotion ­interne supplémentaire (dont le quota est également de une promotion interne pour deux recrutements) vient s'ajouter à la promotion au choix mais elle est subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Cette promotion interne « exceptionnelle » avait été créée pour une ­période transitoire de 5 ans qui ­devait s'achever le 31/12/09 et dont le délai avait été prorogé par décret jusqu'au 01/12/11 (2). Théoriquement, il n'y a pas de limite de durée de validité à un examen professionnel, contrairement à une liste d'aptitude. Mais, et c'est là que le bât blesse, la détention d'un examen professionnel n'aura plus aucun intérêt si la voie « exceptionnelle » de promotion interne n'est pas prolongée au-delà du 01/12/11.

Quid de la pérennité de l'examen professionnel ?

Avant de quitter le gou­vernement, André Santini avait  annoncé une réflexion 3 sur la ­nécessité de proroger ce dispositif, ­notamment à l'égard des adjoints ­administratifs lauréats de l'examen professionnel. Cet engagement de « réflexion » pourra peut-être rassurer partiellement les nombreux lauréats de l'examen professionnel qui n'ont pas pu être nommés compte tenu du quota. Toutefois, si le dispositif est bien prolongé et que l'examen professionnel continue d'être organisé, chaque année le nombre de lauréats de l'examen ne pouvant être nommés augmentera et le problème restera entier. Reste la question du quota. Si le quota de promotion interne revient, comme cela est prévu à l'issue de la période transitoire (après le 01/12/11), à une promotion interne pour trois recrutements, il faudrait un nombre impressionnant d'années pour assurer les ­nominations de tous les lauréats de l'examen professionnel, qui pourraient se retrouver en « concurrence » pour leur promotion interne sur le même quota que leurs collègues qui empruntent la voie de la promotion « au choix ». Dans l'attente de cette nouvelle disposition réglementaire, on peut espérer que la voie de promotion exceptionnelle par examen professionnel, qui a quand même permis d'augmenter le nombre des promotions internes au grade de ­rédacteur, sera définitivement pérennisée avec son quota dérogatoire.

1. Décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004.
2. Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006.
3. QE n° 06696, JO Sénat du 9 avril 2009.