Comment exclure la concurrence avec une société à capitaux publics ?
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Marchés publicsDans quelles conditions une commune peut-elle passer un marché de services sans appel d'offres avec une société dont le capital est détenu majoritairement ou totalement par des capitaux publics ? La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre récemment un arrêt important sur cette question, en tentant de préserver à la fois une certaine souplesse et le respect des principes de publicité et concurrence. Techni.cités numéro 176 (8 octobre 2009) |
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