Dossiers sur la fonction publique

Bruno Rémond,
professeur à Sciences Po et maire adjoint

Que propose le projet de loi trompeusement dénommé « projet de loi de réforme des collectivités territoriales » ? Engluer la France territoriale dans la complexité structurelle, l'opacité institutionnelle et les difficultés fonctionnelles.

La simplification de la carte territoriale ?

Aucune disposition ne permet d'envisager une restructuration géographique des régions et départements fondée sur les réalités économiques et sociales permettant de supprimer (les départements périphériques des grandes villes, par exemple) ou de fusionner (des régions comportant peu de départements).
Le mille-feuille s'enrichit de deux nouveaux niveaux, les métropoles et surtout les pôles métropolitains pouvant regrouper des villes fort distantes les unes des autres.
Généralisation à tout le territoire communal de la formule des EPCI se superposant aux conseils municipaux alors qu'il eut été plus démocratique, plus logique et plus économique de fusionner nombre de petites communes ou de transposer pour la « province » la loi PLM.

La démocratisation des dispositifs ?

La même élection désignera, suivant deux modes de scrutin, les mêmes élus siégeant dans deux collectivités différentes : illisible pour le citoyen, cette innovation pose un problème constitutionnel car, contrairement au cas parisien, les deux collectivités n'ont pas le même périmètre. Ce mode de scrutin ruine l'objectif de parité hommes-femmes aux niveaux départemental et régional.
Tous les pouvoirs confiés aux maires (voirie, urbanisme, équilibre social de l'habitat, fiscalité, affectation et utilisation de la DGF) et qui font la réalité et la nécessité de la fonction seront transférés aux métropoles et aux pôles métropolitains.
Pour la mise en place de ces EPCI, le préfet disposera jusqu'en 2014 de « pouvoirs temporaires » à la place des élus.

La clarification des missions ?

Les mêmes élus, issus d'une même élection mais suivant deux modes de scrutin différents, siégeront dans deux assemblées - l'une départementale, l'autre régionale - différentes de par leur territoires, leurs compétences devenues « spécialisées » et leur approche des politiques publiques.
Si la spécialisation des compétences des départements et des régions est organisée - comment ? rien n'est dit -, chacun d'eux aura cependant un droit d'initiative.
Quant à la révision de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités publiques, de l'État à la commune, simple orientation, elle est renvoyée à un autre projet de loi.

Une structure cohérente de l'ensemble des pouvoirs publics ?

Contrairement à la logique institutionnelle, fonctionnelle et financière adoptée par tous les pays qui nous entourent, qui ont fondé l'architecture des pouvoirs publics sur deux couples, celui des grandes collectivités investies des responsabilités d'ensemble - l'État et les régions - et celui chargé des missions de proximité - l'équivalent de nos départements, EPCI et communes -, ce projet opte pour la superposition structurelle région-départements, EPCI-
communes. Cela laisse un champ libre à l'État toujours aussi jacobin et peu enclin à confier à de vraies régions les missions qu'il ne sait plus remplir.
Institutionnellement, ce projet ignore les conséquences de la création des conseillers territoriaux sur les organes délibératifs et exécutifs des départements et des régions. Aussi, de cette analyse ne ressort pas l'image d'une France territoriale réorganisée, à l'image de ses voisins, et disposant du système administratif territorial le plus cohérent et le plus dynamique.