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Transaction : les éléments de droit

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Législation - Réglementation

Voici les conditions dans lesquelles une collectivité sera en mesure de s'approprier un dispositif encore mal connu : la transaction. Souvent considérée comme sulfureuse parce que permettant d'éviter les tribunaux, la transaction est au contraire un mode de résolution de «conflits» de droit qu'auraient intérêt à s'approprier les collectivités de toute taille. Cette fiche est complétée par la n°152-03 qui donnera un exemple de transaction «tout terrain» à adapter aux besoins locaux.

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Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 113 (Novembre 2009)

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