Rapport annuel sur la politique foncière (2epartie) les cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers
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Gestion - ManagementLa loi n° 95-127 du 8 février 1995 (relative aux marchés publics et délégations de service public) a prévu de soumettre annuellement au conseil municipal le bilan de toutes les transactions immobilières. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune. Après l'étude du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières (cf. fiche 32/09), étudions quelles sont les cessions concernées, la " publicité " donnée à l'avis du service des domaines et la manière avec laquelle est élaboré le tableau des cessions Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 17 (Mars 2000) |
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