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Illégalité d'un permis de construire : défaut d'habilitation d'un pétitionnaire

Urbanisme RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 14 octobre 2009 Commune de Messanges Requête n° 297727 Question juridique Dès lors qu'une demande de permis de construire est portée par plusieurs personnes, chaque pétitionnaire doit-il justifier d'un titre habilitant à construire ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 81 (Novembre-Décembre 2009)

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