L'actualité des concours : Loi sur le Handicap : favoriser l'insertion des handicapés dans le secteur public

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Loi sur le Handicap : favoriser l'insertion des handicapés dans le secteur public (13/03/2006)

Recrutement direct sans concours pour un accès facilité à l'emploi public

Le nouveau texte du 13 février 2006 élargit considérablement l'accès des travailleurs handicapés à la Fonction Publique Territoriale qui s'effectue, sous conditions de diplôme, par voie du recrutement direct sans concours.

Désormais, il ne s'agit plus seulement de réserver cette possibilité d'emplois aux seules personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP mais de l'étendre à toutes celles visées à l'article L 323-1 du Code du Travail.Un élargissement est notamment opéré en faveur des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux titulaires de pensions d'invalidité, et aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les personnes reconnues handicapées peuvent être recrutées sur des emplois de la Fonction Publique Territoriale dès lors que leur handicap est jugé compatible avec l'emploi postulé.

Il s'agira alors de faire chiffrer le pourcentage d'invalidité (barème du Code des Pensions Civiles et Militaires de l'Etat) par des médecins agréés compétents en matière de handicap, car en cas d'aggravation de la pathologie ou du handicap, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) ne prendra pas en compte la part d'invalidité préexistante dans le cas d'une future admission à la retraite pour invalidité.

Les candidats aux grades et emplois qui relèvent des catégories A et B, doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes fixés par les statuts particuliers.

Ceux qui possèdent d'autres diplômes que ceux exigés par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation ou de leur expérience professionnelle, peuvent saisir une commission spécifique placée auprès de chaque délégation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) qui pourra reconnaître l'équivalence du diplôme exigé.

Pour les grades et emplois de la catégorie C, aucun diplôme n'est requis.

Les travailleurs handicapés sont nommés en qualité d'agent contractuel pour une durée correspondant à la durée statutaire du stage du cadre d'emplois (souvent une année) auquel ils accèdent. Leur contrat doit obligatoirement préciser qu'il est établi en application du 7° alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

Ils perçoivent, pendant la durée de ce contrat, la rémunération d'un montant équivalent à celle servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe.

Sous réserve d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle, ils devront suivre la Formation Initiale d'Application (F.I.A.) s'ils sont nommés dans les catégories A et B.

Au terme du contrat, si l'aptitude professionnelle de l'agent est reconnue au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien individuel avec l'autorité territoriale, celui-ci sera titularisé. Il n'y a plus d'avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) à solliciter dans ce cas, ni de passage devant la commission placée auprès du CNFPT qui sont supprimés par la réforme, dans un souci de simplification.

Le temps du contrat sera compté pour l'avancement d'échelon comme un temps de stage avec reprise des services antérieurs, publics ou privés selon les règles statutaires du cadre d'emploi concerné.

Si l'agent s'est révélé inapte ou n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat pourra être renouvelé pour une période équivalente, après avis de la C.A.P.La période correspondant au renouvellement du contrat ne sera pas prise en compte pour l'avancement, à l'instar des mêmes règles s'agissant des fonctionnaires stagiaires dont le stage est prorogé.

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