Coup de projecteur : suppression des marchés de définition
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Partenariat et DSPLe 23 mars 2010, le sénateur Daniel Raoul interrogeait la ministre de l'Économie sur les conséquences de la condamnation récente par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la procédure des marchés de définition telle qu'instituée dans le nouveau Code des marchés publics (CMP) français. La Revue des Marchés Publics numéro 102 (Mai 2010) |
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