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Critères d'attribution : aucune obligation d'afficher la méthode de notation !

Marchés publics Dans un arrêt du 30 mars 2010, le Conseil d'État décide que la méthode de notation pour évaluer les offres au regard des critères d'attribution peut ne pas être dévoilée aux candidats. Selon le juge, ni le principe d'égalité de traitement ni celui de transparence des procédures ne sauraient impliquer une telle obligation d'information. Envoyer cette page à un ami Techni.cités numéro 190 (23 Mai 2010)

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