Rappel (pré-estival) et illustration judiciaire du favoritisme et des MAPA
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Le droit pénalDes nouvelles qui vont inquiéter à nouveau les acheteurs : le délit de favoritisme peut être constitué en dessous des seuils des procédures formalisées. Les procédures internes risquent de se durcir ! La Revue des Marchés Publics numéro 103 (Juin/Juillet 2010) |
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