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Guy Lemée
http://hcl.inventaires.fr

La loi pour le développement des sociétés publiques locales vient d'être promulguée après avoir été adoptée à l'unanimité au Palais Bourbon et au Sénat, alors que le monde HLM avait fait déposer des amendements finalement retirés et que le Medef la juge « anticonstitutionnelle » !

Une seule lettre manque

Curieusement, c'est la Fédération des SEM, rebaptisée Fédération des EPL qui s'en félicite à grand bruit et en revendiquerait presque la paternité alors que la première caractéristique technique de cette nouvelle structure juridique est d'abandonner tout caractère mixte : la totalité du capital d'une SPL étant détenue par les collectivités !
Après la récente SPLA, réservée à l'aménagement mais dont les compétences viennent d'être étendues aux activités amont et aval de sorte à lui donner toutes les possibilités d'un aménageur, la SPL, avec une lettre de moins, ne propose rien de plus sur cet objet. En revanche, cette lettre en moins lui permet de faire à peu près tout ce qui est possible, sous la réserve des compétences des actionnaires publics locaux : de l'aménagement urbain à la gestion de services publics en passant par la construction de logements sociaux... Cette nouvelle société pourra être le couteau suisse des élus locaux !
On vient donc de concocter un cadre juridique de plus à la disposition des collectivités pour échapper aux règles européennes de mise en concurrence : c'est vrai qu'il y avait quelque absurdité à créer sa SEM et devoir la mettre en concurrence pour lui confier une opération d'aménagement pour laquelle on l'avait constituée... Le credo libéral de l'Europe trouve vite ses limites dès qu'on revient de Bruxelles et l'incessant chantier de notre Code des marchés publics en est une illustration.

Objectif : s'affranchir de la gestion publique

On comprend que les outils publics sont jugés si stricts et peu souples qu'il faille inventer d'autres cadres. C'est l'une des hypocrisies de notre système : la règle publique est censée conférer aux actions locales sécurité et respect de l'intérêt général et l'on emprunte dès que possible au privé ses méthodes et son droit, plus pragmatiques. La coexistence de deux approches, tantôt publique, tantôt privée, conduit sans doute à cette frénésie des collectivités de se doter de compétences internes et à créer aussi des structures de droit privé sur lesquelles elles exercent un contrôle comparable à celui exercé sur les mêmes services (la fameuse notion du « in house »). Il est vrai qu'on peut recruter sans avoir à respecter les procédures de la FPT, disposer d'un chéquier sans passer par le comptable public et décider sans réunir une assemblée délibérante : ces véritables avantages sont à la source du succès de ces sociétés !
À la longue liste des SA d'HLM, des OPH, des EPA et EPFL, des SEML et SPLA... il faut désormais compter sur la SPL ! Mais attention ! Si le droit européen peut être satisfait (on allait écrire : « contourné »), notre droit interne de la concurrence pourrait trouver à redire, si une SPL venait à « limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises » (article L. 420-1 du Code de commerce).