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La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle, l'a remplacée par un « panier » de ressources qui seront perçues à partir de 2011. Certaines des nouvelles taxes ne porteront que sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER...), mais ce
panier comprend également, pour les communes et/ou communautés, la taxe d'habitation antérieurement perçue par le département, qui sera désormais réservée au seul couple communes/communauté.

Le transfert de cette ressource va-t-il intervenir via la reprise du taux appliqué en 2010 par le département, ou d'un partage de ce taux entre communes et communauté en cas de fiscalité additionnelle ?

Les simulations réalisées montrent que, pour de nombreuses communautés qui étaient en TPU, la taxe d'habitation nouvellement perçue va désormais constituer la première ressource fiscale. Côté contribuables, le transfert de la taxe d'habitation des départements aux communautés (et communes dans certains cas) risque de ne pas être neutre. En effet, les bases départementales ne recoupent pas nécessairement celles des communes, dès lors que le département appliquait sa propre politique d'abattements, distincte de celles des communes ou communautés.

L'impact de la reprise du taux départemental de TH

Si la question de cet impact se pose pour l'ensemble des communes et communautés, une distinction doit néanmoins être faite entre les entités qui avaient déjà leur propre politique d'abattement (communes et communautés percevant déjà la taxe d'habitation) et les communautés qui étaient en TPU et qui n'avaient par définition pas de politique d'abattement puisque ne percevant pas la TH.
Ce second cas est de loin le plus complexe, puisque dans ce cas de figure les abattements qui sont différents dans chaque commune viendront en quelque sorte se substituer aux abattements du département. Il en découle que sur le territoire d'une même communauté, le bilan pour les contribuables pourra être différent d'une commune à l'autre. A contrario, pour les communautés qui ont déjà défini leur politique d'abattement, le bilan sera plus aisé à réaliser puisque résultant uniquement de la comparaison entre abattements départementaux et intercommunaux.

À partir de là, deux situations sont possibles (voir tableau ci-après) :
- soit le département n'avait pas de politique d'abattements propre : les abattements de chaque commune s'appliqueront alors aux cotisations départementales et le bilan sera neutre pour les contribuables (sauf si la communauté a déjà sa propre politique d'abattement) ;
- soit le département avait ses propres abattements. Le bilan sera alors positif ou négatif selon que les abattements communaux/intercommunaux seront plus importants ou plus réduits pour les contribuables que ne l'étaient ceux du département.

Les montants en jeu peuvent sembler modestes, mais les abattements pour personnes à charge, obligatoires mais à taux modulables, et l'abattement général à la base sont cumulatifs et des ressauts de cotisations pourraient apparaître très vite, surtout si les communes n'appliquaient que le minimum légal (cas de nombreuses petites communes) alors que le département était au maximum. La valeur locative moyenne du territoire utilisée pour le calcul des abattements va également jouer, avec là aussi des variations sensibles entre communes et département.

De surcroît, si l'évolution des abattements ou plus exactement de leur « quotité » induit des variations forfaitaires de cotisations, elles peuvent se traduire par des pourcentages très élevés, en particulier pour ceux qui ont les cotisations les plus faibles.

Bref, certaines communautés qui étaient en TPU vont non seulement devoir faire face à une hausse globale de la cotisation de TH de leurs habitants, mais aussi « gérer » des écarts de cotisation différents entre communes.

Évaluer les possibilités d'action sur les abattements

De nombreuses communautés sont, dans ces conditions, tentées de délibérer avant le 1er octobre 2010 pour adopter leur propre politique d'abattement à compter de 2011 et soulager au moins certaines catégories de ménages dès la première année.

À noter que la possibilité de prendre une telle décision, pour les communautés qui ne perçoivent pas en 2010 la TH, bien que non explicitement prévue par la loi de finances 2010, a été confirmée par Bercy (tableau de synthèse des dispositifs sur délibération créés, modifiés ou supprimés - juillet 2010, disponible sur le site « Bercy colloc »).

L'autre point essentiel est d'évaluer l'impact de ces décisions éventuelles sur le niveau des ressources communautaires, en ne perdant pas de vue que toute action communautaire sur les abattements (ou sur le taux de TH), pour atténuer l'impact négatif sur les contribuables, se traduira par une diminution de ressources. Les communautés qui ne percevaient pas la TH vont donc se trouver devant un choix cornélien : laisser leurs « nouveaux » contribuables à la TH supporter des hausses de cotisations qu'ils pourraient leur imputer, ou alléger le surcoût, mais au prix d'une baisse de ressources qui pourrait ne pas être négligeable.

En pratique, les communautés doivent donc résoudre une équation complexe, reposant sur deux paramètres :
- l'écart entre abattements intercommunaux envisagés et abattements départementaux : plus il est réduit plus les hausses seront faibles pour les contribuables ;
- l'écart entre abattements intercommunaux et abattements communaux existants : plus il sera important et plus le coût sera élevé pour la communauté, ce critère devant être pondéré par le nombre de contribuables concernés dans chaque commune. Il sera en effet moins coûteux de corriger les variations d'abattements dans une commune faiblement peuplée que dans la ville-centre.

Plus l'abattement intercommunal se rapproche de celui du département, plus le surcoût sera minoré, voire nul (à la différence de valeur locative moyenne près) pour les contribuables, le revers de la médaille étant la perte de ressources pour la communauté qui alors s'accroîtrait.

Pour évaluer leur capacité à corriger des ressauts de cotisations de TH qui ne leur sont pas imputables, les communautés concernées vont donc devoir rapidement se livrer à de savants calculs, en essayant de trouver un compromis acceptable, à défaut d'être optimal, entre les intérêts des ménages contributeurs et leurs propres ressources.