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Agents bénéficiaires de primes non statutaires : les prérogatives des c.r.c.

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Statut du Personnel

L'attribution aux personnels de primes et indemnités ne respectant pas les règles statutaires donne souvent lieu à des contentieux et à des observations des chambres régionales des comptes.
Elle peut engager la responsabilité personnelle des élus.

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Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 0 (Juin 1995)

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