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La possibilité pour un même projet d'être financé par plusieurs collectivités locales à la fois - et parfois aussi par l'État voire l'Europe - constitue pour nombre de collectivités la garantie de pouvoir accéder à des équipements structurants qui seraient restés inaccessibles sans la solidarité des autres strates territoriales.
Or, depuis plusieurs années, les financements croisés, tantôt qualifiés de « bouilleurs de responsabilités », et tantôt de mécanismes « inflationnistes » (1) sont en première ligne des principaux griefs formulés contre la dépense publique.

Un numéro d'équilibriste

Si bien que le gouvernement, dans le but de maîtriser cette dernière, a souhaité que la limitation des financements croisés soit l'une des priorités de la réforme des collectivités territoriales, sous couvert de rationalisation de l'action publique par un meilleur partage des compétences (2) (titre IV « Clarification des compétences des collectivités territoriales », articles 73 à 78).

Et le moins que l'on puisse dire c'est que le législateur a dû se livrer à un difficile numéro d'équilibriste pour tenter de concilier « domaines de compétences » et « financements » pour chaque strate de collectivités.

Pour cela, le texte de loi adopté le 17 novembre 2010, a fixé dans un premier temps des principes contraignants. Premièrement les compétences attribuées par la loi aux collectivités le sont à titre exclusif. Deuxièmement, seules les communes disposent de la clause de compétence générale, les départements et les régions se cantonnant à des compétences spécialisées avec néanmoins la possibilité d'intervenir en dehors de leurs attributions propres lorsque la loi n'a donné compétence à aucune personne publique.

Les cas paticuliers des compétences

Si ces dispositions semblent, a priori, défavorables aux financements croisés, deux exceptions viennent néanmoins modérer cette analyse.

Premièrement, l'article L. 1111-4 du CGCT, qui prévoit que les compétences en matière de tourisme de culture et de sport sont désormais des compétences partagées entre les collectivités territoriales soit autant de domaines propices aux financements croisés.

Deuxièmement, l'article L. 1111-9 du CGCT qui invite à l'élaboration d'un schéma entre le conseil régional et les conseils généraux de la région, ceci dans un délai de six mois après l'élection des conseillers territoriaux (article L. 1111-9 du CGCT modifié), schéma qui a pour vocation de définir la répartition optimale des compétences entre la région et les départements et de tirer les conséquences en termes de mutualisation de services et de réorganisation des interventions en matière d'investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés.
Autrement dit, région et département peuvent, au travers de ce schéma, recourir aux financements croisés pour les compétences qui sont les leurs. Seule restriction, à compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée dudit schéma, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.

Par ailleurs, afin d'accroître la lisibilité de ces cofinancements, la loi créée une obligation d'information nouvelle, la délibération attribuant une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale devant être accompagné d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. Ces éléments devront être repris au compte administratif.

La réforme fiscale est passée par là

Au final, le principe des financements croisés semble donc avoir été sauvé par le législateur. Les collectivités territoriales ou groupement, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions, devront bien entendu assurer une participation minimale au financement de ce projet. Reste que cette participation plancher (qui n'existe d'ailleurs pas pour les opérations figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics) ne s'élève qu'à 20 % du montant total des financements publics laissant augurer aux financements croisés de beaux jours devant eux... à moins que la réforme fiscale de 2010 instaurant un nouveau panier fiscal, n'ait raison de cette solidarité territoriale.

En effet, en ayant supprimé les principales capacités à mobiliser des recettes nouvelles (3) des départements et régions, la suppression de la taxe professionnelle a de fait limité la possibilité pour ces institutions de mettre en place des cofinancements à moyen et long termes. Aussi, sans avoir sonné le glas de ces derniers, la réforme fiscale aura-t-elle sans doute porté un coup dur à cet outil de péréquation horizontale que constituaient jusqu'ici les subventions croisées.

1. Comité pour la réforme des collectivités locales, Rapport Balladur « Il est temps de décider », rapport au président de la République (mars 2009).
2. Rapport de Pierre Richard, « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales  » (décembre 2006).
3. L'impact de la réforme fiscale limite la capacité annuelle à lever des recettes de fonctionnement nouvelles à 9 % pour les régions et 16 % pour les départements.