Fiche article ACG

Article du numéro 1312 - 16 décembre 2010

Concours - Apport de connaissances

Les procédures d'enquêtes publiques ou d'impact sont souvent nécessaires pour les opérations techniques importantes.
Visant à informer le public, à recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux, l'enquête publique formule des avis, des suggestions et d'éventuelles contre-propositions. Elle contribue également à élargir les éléments nécessaires à l'information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
L'enquête publique se définit aussi comme étant une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des opérations d'aménagement ou de planification, des servitudes, et susceptibles de porter atteinte, entre autres, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d'exemple, le droit de propriété, le droit d'usage) ou des enjeux d'intérêt général comme celui de l'environnement.

Les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux, ayant des impacts potentiellement importants sur l'environnement et la santé et/ou présentés comme d'intérêt public, tels qu'infrastructures de transports routiers, ou ferrées, aériennes, ainsi que carrières terrestres ou sous-marines, remembrements, installations classées pour la protection de l'environnement, certains travaux en rivière, estuaire ou sur le littoral, rejets d'eaux pluviales ou usées, stations d'épuration, forages d'irrigation, plans locaux d'urbanisme (PLU), plans de déplacements urbains (PDU), schémas de cohérence territoriale (SCOT), parcs naturels marins, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, grands aménagements, grands projets (coût d'opération supérieur à 1,850 million d'euros), plans d'exposition au bruit (autour des grands aéroports), etc.
Elles permettent de donner un avis au décideur sur l'utilité du projet et la proportionnalité des mesures conservatoires et « restauratoires », ou compensatoires le cas échéant (pour mémoire, il existe - avant le Grenelle 2 - environ 180 types d'enquêtes).

L'étude d'impacts, quant à elle, est réalisée sous la responsabilité des pétitionnaires ou maîtres d'ouvrage (article R.122-1 du Code de l'environnement). Son contenu figure à l'article R.122-3 du Code de l'environnement :
- décrit l'environnement dans lequel s'inscrit le projet ;
- identifie, décrit et évalue les effets notables du projet sur l'environnement ;
- présente les diverses solutions envisagées et les compare, notamment vis-à-vis de leurs effets sur l'environnement ;
- justifie le projet retenu, notamment du point de vue de la protection de l'environnement ;
- propose des mesures permettant d'éviter de réduire les impacts voire de compenser les impacts résiduels ;
- produit un résumé non technique ;
- donne le nom des auteurs ;
- présente, le cas échéant, le programme dans lequel s'inscrivent l'opération et l'appréciation des impacts globaux.

Ces définitions de base évoquées appellent à préciser le contexte juridique actuel à savoir : le « Grenelle 2 » dont tout le monde parle.

En 2007, la concertation générale relative au Grenelle de l'environnement a abouti à la fin de l'année à la rédaction de 268 engagements dont la mise en œuvre se traduit par un important travail législatif et réglementaire.
Cette démarche s'est concrétisée par la rédaction de lois et de décrets, des mesures fiscales, des actions de communication et d'information, des feuilles de route ou plans (plan bâtiments, plan ville durable, plan de mobilisation pour les emplois et les métiers dans la croissance verte...), des conventions professionnelles...
Des lois de finances « grenellisées » (LFR 2008, LF et LFR 2009, LF 2010) ont été promulguées pour impulser notamment les comportements vertueux en créant de nouvelles aides et la loi « Grenelle 1 » du 23 juillet 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle est le premier pilier de ce travail collectif.
C'est donc dans ce même cadre que la loi « Grenelle 2 » promulguée le 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie le régime des enquêtes publiques et des études d'impact.

Il convient dès lors de préciser quel dispositif prévalait en matière d'enquêtes publiques avant juillet 2010, pour mieux percevoir les modifications apportées par la loi Grenelle 2.

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