La réforme de la fiscalité de l'urbanisme : de vraies marges de manoeuvre pour les collectivités ?
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Fiscalité et concours de l'EtatPour compléter le Grenelle de l'environnement, le gouvernement a intégré, dans le projet de loi de finances rectificative voté en décembre dernier, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme préparée tout au long de l'année 2010. La création de la taxe d'aménagement (TA) et du versement pour sous-densité (VSD) donne de nouveaux moyens d'actions aux collectivités en matière d'aménagement et de planification urbaine. Ils s'appliqueront progressivement à compter du 1er mars 2012. Fiches pratiques finances numéro 127 (Mars 2011) |
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