Plus de transparence dans la gestion des droits de place
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AlerteDans une décision récente, le Conseil d'État a précisé le régime juridique et les clauses de révision dans les contrats de gestion des droits de place. Les collectivités vont pouvoir s'inspirer de cette décision pour porter un regard nouveau sur la légalité de ces clauses, souvent très inflationnistes pour les commerçants. La décision contribuera ainsi à renforcer les règles de transparence sur cet aspect de la gestion publique et sera utile à toutes les collectivités. La Lettre du Cadre Territorial numéro 419 (1er avril 2011) |
Un article de Mme Laure Thierry
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