Les modalités de scrutin lors d'une séance du CM
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JuridiqueSi le vote formel ne requiert pas de forme particulière, les votes à scrutin public et à scrutin secret exigent des procédures spécifiques, qui ne relèvent pas du pouvoir de décision du maire. Le scrutin secret est toujours prioritaire lorsque les deux scrutins ont été demandés. Profession territoriale numéro 133 (Avril 2011) |
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