Fiche article ACG

Être agent public et vouloir travailler plus Les nouvelles règles du jeu en matière de cumul d'activités.

Article du numéro 1404 - 22 avril 2011 Concours - Apport de connaissances Être agent public (fonctionnaire, agent non titulaire ou ouvrier des établissements industriels de l'État ) et gagner de l'argent en donnant des cours de guitare, en animant un centre de loisirs ou encore envisager de reprendre progressivement l'hôtel-restaurant de son conjoint ne peut se faire que sous réserve de respecter le régime de cumul d'activités. Ce dernier, déjà réformé en 2007, s'offre un nouveau toilettage pour répondre aux envies de plus en plus nombreuses et variées des agents , notamment sous le statut d'auto-entrepreneur . Depuis le début de l'année, davantage d'activités sont permises et leurs conditions d'exercice sont modifiées afin aussi de faciliter le travail des services des ressources humaines. Attendu depuis près de trois ans par les fonctionnaires attirés par le cumul d'activités, le décret du 20 janvier 2011 vient élargir le cadre de cette pratique. Le décret précise la combinaison possible du statut d'auto-entrepreneur avec les activités accessoires pouvant être exercées. Le nouveau texte simplifie la procédure de saisine de la commission de déontologie et lui octroie de nouveaux moyens pour lui permettre d'assurer ses missions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 1404

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