Fiche article ACG

La question prioritaire de constitutionnalité, un an déjà...

Article du numéro 1406 - 14 juin 2011 Concours - Apport de connaissances Un nouveau droit reconnu à toute personne, partie à un procès, ou à une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Au 31 décembre 2010, 539 questions prioritaires de constitutionnalité avaient été transmises à la Cour de cassation, 256 au Conseil d'État. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 1406

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour afficher gratuitement ce texte pour les abonnés ou d'un montant de 0.9 euros pour les non abonnés.

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Carrières publiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La démarche qualité appliquée aux services publics - Carrières publiques - n° 1305
• La création des Agences régionales de santé : vers un retour en force de l'État ? - Carrières publiques - n° 1403
• Les collectivités territoriales et la loi de 1905 : la nouvelle donne du Conseil d'État - Carrières publiques - n° 1408
• Quand un agent public commet une faute... Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique - Carrières publiques - n° 1311