Apports de connaissances

La question prioritaire de constitutionnalité, un an déjà...

Concours - Apport de connaissances Un nouveau droit reconnu à toute personne, partie à un procès, ou à une instance, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Au 31 décembre 2010, 539 questions prioritaires de constitutionnalité avaient été transmises à la Cour de cassation, 256 au Conseil d'État. Envoyer cette page à un ami Carrières publiques numéro 1406 (Juin 2011)

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