Fiche article ACG

Article du numéro 246 - 02 août 2011

Questions nationales

- Activité législative : Publication de la loi 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ; Publication de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Publication de la loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; Publication de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; La Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ; Publication de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ; Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ; La loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; Le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
- Vers une nouvelle loi de finances rectificatives
- Sécurité des médicaments
- L'ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
- La mise en œuvre du programme national très haut débit
- L'élaboration des normes européennes et l'obligation à la transposition des directives
- Télétravail et fonction publique
- Application de la réforme des retraites
- Allocation de rentrée scolaire
- Environnement : L'exploration des gaz et huiles de schiste ; La nouvelle réglementation thermique
- Questions juridiques : Le Conseil d'État et l'affaire Tapie ; Questions prioritaires de constitutionnalité
- Augmentation du prix des amendes de police
Augmentation du taux du livret A

Envoyer cette page à un ami