Les définitions de la fonction publique

Comment remplir votre DADS ?

RH - Réglementation La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une déclaration de tout ce qui concerne le salariat (effectif, types de contrat), rémunérations (y compris les honoraires), cotisations et taxes... Elle est obligatoire pour tous les employeurs (article R.243-14 du Code de la Sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 du Code général des impôts) et doit être transmise avant le 31 janvier de l'année suivante. La DADS sert à vérifier les masses salariales et à déterminer les droits sociaux des salariés (retraite, assurance-maladie), à établir les listes électorales des prud'hommes, à préremplir les déclarations de revenus et à établir des statistiques. Envoyer cette page à un ami Associations mode d'emploi numéro 134 (Décembre 2011)

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