Carrières publiques
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La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
Article du numéro 1412 - 19 décembre 2011
La sécurité de l'emploi aussi surprenant que cela puisse paraître n'est pas une garantie absoluedans la fonction publique. Si le plus souvent la fin de fonctions intervient par la mise à la retraite du fonctionnaire, selon l'article 24 du Statut général, elle peut se faire d'autres façons : démission, licenciement, révocation ou abandon de poste mais aussi, ipso facto, en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public. Principal effet de cette sortie de la fonction publique : l'agent perd sa qualité de fonctionnaire...
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La sécurité de l'emploi aussi surprenant que cela puisse paraître n'est pas une garantie absolue1 dans la fonction publique2. Si le plus souvent la fin de fonctions intervient par la mise à la retraite du fonctionnaire3, selon l'article 24 du Statut général4, elle peut se faire d'autres façons : démission, licenciement, révocation ou abandon de poste mais aussi, ipso facto, en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public5. Principal effet de cette sortie de la fonction publique : l'agent perd sa qualité de fonctionnaire...
Contrairement à de nombreuses affirmations, la possibilité de licencier est inscrite dans le statut de la fonction publique.
En cas de démission régulièrement acceptée, une indemnité de départ volontaire peut être versée.
Le fonctionnaire illégalement sorti de la FP bénéficie d'un droit à réintégration, ce qui le protège mieux qu'un salarié du privé dans la même situation.
1 J. Mekhantar, « La sécurité de l'emploi, garantie des fonctionnaires », AJFP mai 1996, p. 32.
2 Ou plutôt des fonctions publiques : État, territoriale (régions, départements, communes et leurs établissements)
et hospitalière.
3 Il s'agit de l'agent qui après recrutement - en principe par concours - a été placé en période de stage, et est, à l'issue de celui-ci, devenu un « titulaire», par opposition au « non-titulaire » (ex. contractuel).
4 Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l'un des titres de ce statut :
- Dispositions générales :Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Fonction publique d'État : Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
- Fonction publique territoriale : Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Fonction publique hospitalière : Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I) La fin « ordinaire » et attendue de la carrière par le fonctionnaire : l'admission à la retraite