Mise à disposition ou cession ?
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Pratique JuridiqueChacun connaît le régime par défaut : celui de la mise à disposition (en fait un quasi-transfert de propriété) à titre gratuit des biens « nécessaires » à l'exercice des compétences intercommunales, par PV. l n'est pas alors nécessaire de faire appel à un notaire mais une notification au service des hypothèques peut se révéler utile... La Lettre de l'Intercommunalité numéro 141 (Décembre 2011 / Janvier 2012) |
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