Guides pratiques d'Associations Mode d'Emploi : Votre association et les impôts : guide pratique du régime fiscal associatif

Le fait d'être une association loi 1901 n'exonère pas l'association de payer des impôts. Ainsi, si elle est locataire, elle devra par exemple s'acquitter de la taxe d'habitation. Si elle emploie des salariés, elle devra payer la taxe sur les salaires, si elle a un poste de télévision la redevance... Mais le plus délicat, ce sont les impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), qui peuvent être exigés même pour des associations dont la gestion est désintéressée.
Depuis 1998 et ce que l'on a nommé la nouvelle instruction fiscale, les pouvoirs publics ont précisé les règles relatives aux impôts commerciaux. Désormais, la situation de l'association s'analyse notamment à partir de la règle dite des 4 P : le Produit proposé par l'association, le Public bénéficiaire, les Prix pratiqués, et la Publicité effectuée pour ces activités. Sachez que la décision des services fiscaux n'est ni définitive ni incontestable. Vous avez des droits ! Encore faut-il bien connaître les règles pour être en mesure d'analyser la situation de votre association au regard des impôts, et peut-être les mesures qui s'imposent.
Ce guide présente tout d'abord quels sont les impôts auxquels peut être soumise l'association. Il vous explique ensuite quelle est la démarche de l'administration fiscale et les cas d'exonération. Il vous propose ensuite des solutions pratiques et tout à fait légales pour payer moins d'impôts. Enfin, il vous explique la conduite à tenir en cas de contrôle fiscal et quels sont vos droits dans cette procédure.

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Extrait du sommaire

1 Quels impôts pour quelles associations ?
Les impôts non commerciaux
Taxe foncière et taxe d'habitation
Impôt sur les sociétés à taux réduit
Taxe sur les salaires
Impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, impôt forfaitaire annuel, TVA, taxe professionnelle)
2 Votre association est-elle soumise aux impôts commerciaux ?
Une méthode d'évaluation rigoureuse : les grands principes de l'instruction
La gestion de votre association est-elle désintéressée ?
Votre association est-elle une entreprise commerciale ?
Les cas d'exonération
La consultation des services fiscaux
Questionnaire commenté à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux
3 Sectorisation et filialisation : des solutions pratiques pour payer moins d'impôts
Sectoriser vos activités
Filialiser vos activités lucratives
4 Le contrôle fiscal
Contrôle sur pièces
Vérification de comptabilité
Les autres interventions de l'administration fiscale
Annexes
Liste des correspondants associations
Instruction du 15 septembre 1998
Instruction du 16 février 1999

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