Chef de service de la police municipale de classe exceptionnelle

Fonction publique : Fonction Publique Territoriale

Filière(s) :

• Sécurité - Police

Type(s) de concours :

• Examen professionnel

Le cadre d�emploi de chef de service de la police municipale

Les chefs de service de la police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : chef de service de police municipale de classe normale, chef de service de police municipale de classe supérieure et chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l�encadrement des membres du cadre d�emplois des agents de la police municipale dont ils coordonnent l�activité.

Les conditions de participation à l�examen professionnel de chef de service de la police municipale de classe exceptionnelle

Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle après inscription sur un tableau d'avancement :

- Les chefs de service de police municipale de classe supérieure comptant trois ans de services effectifs dans leur grade (sans examen) ;

- Les chefs de service de police municipale de classe normale comptant six ans de service en cette qualité, ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et les chefs de service de police municipale de classe supérieure sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions de nomination au grade d'avancement.

Conformément à l'article 23 du statut particulier des chefs de service de police municipale, l'inscription des fonctionnaires remplissant les conditions au tableau d'avancement pour le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure et pour le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (conditions d'ancienneté d'échelon ou après succès à l'examen professionnel) ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi une formation continue obligatoire. Les dispositions de l'article 23 entreront en vigueur le ler juillet 2003.

Les épreuves de l�examen professionnel de chef de service de la police municipale de classe exceptionnelle

- Deux épreuves d�admission = rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions du cadre d'emplois (durée 3 heures, coef 1) ; un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au grade. Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale 20 mn dont la présentation par le candidat limitée à 5 mn, coef 2).

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à 1'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20

Le dossier de candidature

Il faut fournir une notice individuelle d'inscription comprenant un état détaillé des services accomplis comportant le (ou les) visa (s) de l'autorité compétente.

La nomination et la formation des chefs de service de la police municipale de classe exceptionnelle

À l'issue de l�examen professionnel, le jury arrête une liste des candidats admis établie par ordre alphabétique. Les lauréats de l'examen professionnel sont alors nommés chef de service de la police municipale de classe exceptionnelle après avoir suivi une formation préalable à l�inscription sur le tableau annuel d�avancement.

Les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans. Cette formation a pour objet de permettre aux chefs de service le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales. Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.