Chef de service de la police municipale

Fonction publique : Fonction Publique Territoriale

Filière(s) :

• Sécurité - Police

Type(s) de concours :

• Examen professionnel

Le cadre d�emplois de chef de service de la police municipale

Les chefs de service de la police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : chef de service de police municipale de classe normale, chef de service de police municipale de classe supérieure et chef de service de police municipale de classe exceptionnelle .
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l�encadrement des membres du cadre d�emplois des agents de la police municipale dont ils coordonnent l�activité.

Les conditions de participation à l�examen professionnel d�intégration de chef de service de la police municipale

Il y a deux voies d�accès.

Les Conditions d'accès à l'examen prévues par l'article 25 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 :

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui, le 21 janvier 2000, se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi et qui remplissent les trois conditions suivantes : être titulaire d'un emploi créé sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 ; remplir des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté selon les modalités prévues aux articles R. 250-1 et
R. 252 du code de la route ; être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

Les conditions d'accès à l'examen prévues par l'article 26 du décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 :

Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel les chefs de police municipale en fonctions le 21 janvier 2000 et les brigadiers-chefs principaux en fonctions le 21 janvier 2000 et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.

Les épreuves de l�examen professionnel d�intégration de chef de service de la police municipale

- deux épreuves d�admission = un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l�organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire (durée 1 heure 30, coef 1) ; un entretien avec le jury destiné à permettre d�apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d�emplois. Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d�une conversation avec le jury (durée 20 minutes dont 5 minutes de présentation du candidat, coef 2).

ATTENTION : toute note inférieure à 5 dans l�une des épreuves d�admissibilité entraîne l�élimination du candidat et un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

Le dossier de candidature

Il faut fournir : une notice individuelle d'inscription ; la copie du diplôme ou du titre requis pour participer aux épreuves du concours (article 25 seulement) ; une copie de la délibération de la commune créant l�emploi spécifique (article 25 seulement) ; un état détaillé des services publics accomplis comportant le (ou les) visa (s) de l'autorité compétente ; une copie de l�arrêté justifiant de la situation de l�agent au moment de l�inscription.

La nomination des chefs de service de la police municipale

À l'issue de l�examen professionnel, le jury arrête une liste des candidats admis établie par ordre alphabétique. Les lauréats de l'examen professionnel sont alors nommés chef de service de la police municipale.